Salaires Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires:

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;

Fédération des services CFDT ;

Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.