Textes Attachés consultation gratuite
Plan d'épargne interentreprises
Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises
Patrons signataires :
Le conseil supérieur du notariat,
La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,