Salaires Salaires Avenant n° 3 du 7 février 2003

Patrons signataires:

Le conseil supérieur du notariat, dont le siège est à Paris (8e), 31, rue du Général-Foy,

Syndicats signataires:

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à Paris (8e), 59-63, rue du Rocher, ledit syndicat affilié à la CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci,