Salaires Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.