Textes Attachés consultation gratuite
Salaires minima
Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima
Patrons signataires :
Le CSN,
Syndicats signataires :Le SNCTN CFE-CGC ;
La FGCEN CGT-FO,
Convention collective notariat gratuite
Dernière mise à jour le 13/07/2025
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Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima
Le CSN,
Syndicats signataires :Le SNCTN CFE-CGC ;
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