Réduction anticipée de la durée du travail

Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail

Patrons signataires :

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires :

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC.