Réduction anticipée de la durée du travail Réduction anticipée de la durée du travail Accord du 26 novembre 1999

Patrons signataires:

Le Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.

Syndicats signataires:

La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO, 31, rue du Rocher, 75008 Paris,
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.