Plan d'épargne interentreprises Plan d'épargne interentreprises Avenant du 28 février 2003

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à Paris (8e), 31, rue du Général-Foy,

Syndicats signataires:

Ffédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à Paris (8e), 31, rue du Rocher, ladite fédération affiliée à la CGT-FO ;

Fédération des services CFDT, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue de Scandicci ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à Paris (8e), 59-63, rue du Rocher, ledit syndicat affilié à la CFE-CGC,