Textes Attachés consultation gratuite
Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
Patrons signataires :
Conseil supérieur du notariat.
Syndicats signataires :Fédération des services CFDT ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT FO.