Financement des syndicats Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats

Patrons signataires:

Le conseil supérieur du notariat,

Syndicats signataires:

La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat ;
La fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire,