Dernière mise à jour 06/02/2012
Retour à convention collective notariat
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant du 8 avril 2004 relatif au financement des syndicats
Patrons signataires:
Le conseil supérieur du notariat,
La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat ;
La fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire,