Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009
Convention collective notariat
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Dernière mise à jour 05/09/2010
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Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009
Patrons signataires:
Le Conseil supérieur du notariat,
Syndicats signataires:La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
La fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,
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Article 1En vigueur non étendu
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Article 2En vigueur non étendu
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Article 3En vigueur non étendu
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Article 4En vigueur non étendu
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Article 5En vigueur non étendu
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