Textes Attachés consultation gratuite
Contrats de qualification
Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification
Patrons signataires :
Syndicats signataires :
Conseil supérieur du notariat ;
Syndicats signataires :
Fédération générale des clercs et employés de notaire ;
Syndicat nationale des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC;
Syndicat national des salariés du notariat FECTAM-CFTC;
Fédération des services CFDT.