Contrats de qualification

Patrons signataires :

Conseil supérieur du notariat ;

Syndicats signataires :

Fédération générale des clercs et employés de notaire ;

Syndicat nationale des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC;

Syndicat national des salariés du notariat FECTAM-CFTC;

Fédération des services CFDT.