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Textes Attachés consultation gratuite

Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétation

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Syndicat des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;

Fédération des clercs et employés de notaire CGT-FO.