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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC ;

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;

Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO.