Changement des coefficients planchers de la catégorie employés Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés

Patrons signataires:

Le conseil supérieur du notariat,

Syndicats signataires:

La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,