Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale Avenant du 22 juillet 2003

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris,

Syndicats signataires:

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO, 31, rue du Rocher, 75008 Paris ;

Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93 Pantin ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat (SNCTN) CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,