Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

Patrons signataires :

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires :

Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO ;

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC.